top of page
2 Recours ont été déposés par un Cabinet d'Avocat spécialisé dans le droit public et le droit de l'environnement..
Le 1er recours attaque la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Libournais n° 2021-09-227, soit la procédure de vente du domaine au profit de Monsieur HUANG.
Le 2ème recours attaque la délibération du bureau communautaire de la Communauté d’agglomération du Libournais n° B-2021-09-052 (page 34) soit la désaffectation par anticipation ainsi qu’au déclassement par anticipation d’un bien situé Lieu-Dit Maine Pommier à LAGORCE
Ces deux recours sont consultables sur demande. Voir le récépissé du recours déposé
bottom of page